préparez votre futur
grâce à l’entreprise
Vous pouvez compléter cette épargne
– par des « versements volontaires » ponctuels et/ou programmés,
– et, en fonction des accords en vigueur dans votre entreprise, par le transfert de jours de congés placés sur votre Compte Epargne Temps et/ou l’investissement de vos primes d’intéressement et de participation issues de l’épargne salariale.
Défiscalisez vos versements
Les versements volontaires que vous effectuez sur votre compte individuel sont déductibles de vos revenus imposables. Si la loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite, elle fixe, en revanche, une enveloppe globale annuelle de déductibilité de vos versements de vos revenus imposables appelée « disponible fiscal retraite ».
Pour 2021, votre disponible fiscal retraite correspond à 10 % de vos revenus professionnels 2020 (après abattement de 10 % pour frais professionnels) dans la limite de 329 088 €, soit un plafond de versements déductibles de 32 909 €. Si vos revenus professionnels de 2020 étaient inférieurs à 41 136 €, vous pourrez déduire jusqu’à 4 114 €. Ce disponible est commun aux autres démarches d’épargne retraite que vous réalisez éventuellement sur d’autres dispositifs de retraite (PERP, PERE, PERIN…).
En plus de préparer votre retraite, vous baisserez donc votre charge fiscale. Mais, avant tout versement, n’hésitez pas à faire le point avec votre agent Assurances Gratte-Ciel.
Vous êtes peu ou faiblement fiscalisé ?
Si vous êtes peu ou pas fiscalisé, vous pouvez opter pour ne pas déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Vous bénéficierez alors d’une fiscalité plus douce au moment de récupérer cette partie de votre épargne retraite : seuls vos gains financiers seront alors fiscalisés.
Une épargne disponible par anticipation dans certains cas
En principe, l’épargne constituée sur votre compte individuel est indisponible jusqu’à votre départ en retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, l’épargne sera disponible en cas d’accident de la vie, c’est-à-dire : l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, l’invalidité(1) (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou celle d’un enfant à charge), le surendettement ou le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors, en plus, exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux toujours dus au taux de 17,2%).
Par ailleurs, vous pourrez disposer par anticipation de la part de l’épargne constituée grâce aux versements volontaires et / ou l’épargne salariale pour acquérir votre résidence principale après application de la fiscalité (impôt sur les revenus et prélèvements sociaux) en vigueur.
(1) Invalidité correspondant à un classement en 2e ou 3e catégorie.
Le Saviez-vous ?
Les membres d’un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune disposent de droits individuels ; si votre conjoint ou partenaire n’a pas utilisé tous ses droits, ils sont transférables pour augmenter les vôtres. Vous pouvez également profiter de votre disponible fiscal retraite non utilisé sur les trois dernières années.
N’hésitez pas à interroger l’administration fiscale pour connaître l’enveloppe totale de déduction retraite dont dispose votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail.
L’administration fiscale vous adressera sur demande votre disponible fiscal retraite 2020 pour 2021.
Le choix du ou des mode(s) de sortie
A la retraite, l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise sera obligatoirement versée sous forme de rente viagère, sauf si le montant de la rente est inférieure à 100 € par mois ; vous pourrez alors en disposer sous forme d’un capital. Par exemple, si vous êtes un homme, né en 1965, vous pourrez bénéficier d’une rente égale à 4,01% de l’épargne issue des cotisations obligatoires si vous la déclenchez à 67 ans. Vous pourrez donc opter pour une sortie en capital si cette épargne ne dépasse pas 29 925 €.
Mais, pour l’épargne issue des versements volontaires et de l’épargne salariale, vous pourrez, au choix, percevoir cette partie de votre épargne sous forme de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux(2). La sortie en capital pourra être effectuée en une fois ou de manière fractionnée ce qui peut, par exemple, permettre d’en alléger la charge fiscale, la sortie en rente bénéficiant néanmoins d’une fiscalité plus attractive.
Pour les aspects fiscaux à la sortie, n’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques.
(2) Après application de la fiscalité en vigueur.
Et en cas de départ de l’entreprise ?
Si vous quittez l’entreprise, votre compte individuel ne sera plus alimenté par l’entreprise. Vous pourrez néanmoins continuer à effectuer des versements volontaires, ou transférer cette épargne retraite sur un autre PERO, chez votre nouvel employeur, ou sur un Plan d’Epargne Retraite Individuel.
Et si vous décédez pendant la phase d’épargne
Si vous décédez avant d’avoir récupéré en rente ou en capital votre épargne retraite, le compte individuel est clôturé au sein du PERO. L’épargne est versée en capital ou sous forme de rente, au choix de la personne désignée au contrat. Veillez donc à mettre à jour votre clause bénéficiaire pour qu’elle soit toujours en phase avec votre situation personnelle !
Sur le plan fiscal, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il ne subira aucune fiscalité. Mais si le(s) bénéficiaire(s) est une autre personne, les règles fiscales sont les suivantes :
> Si son décès intervient avant vos 70 ans, la somme reçue par le bénéficiaire est taxée selon un barème progressif applicable par tranche :
– 0% de 0€ à 152 500€ / bénéficiaire
– 20% de 152 500€ à 852 500€ / bénéficiaire
– 31.25% au delà de 852 500€ / bénéficiaire
> Des exonérations peuvent intervenir, notamment concernant l’épargne issue des cotisations obligatoires de l’entreprise, sous certaines conditions.
En revanche, si le décès intervient après 70 ans, toute l’épargne accumulée, quelle que soit la date des
versements, sera soumise aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, tous contrats
d’assurance vie et d’épargne retraite confondus.
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